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Trib. de Commerce

69c5b783cdc6046d4717c9f4

Commerce

8 janvier 2026

2025, la société GROUPE ISOLA ENERGIES demande au tribunal de : Vu les articles L 221-5, L 221-9, L 221-18, L 242-1 et R 221-1 du Code de la consommation, Vu l'article 1178 du Code civil, Débouter la

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PROCEDURES COLLECTIVES

69b7c3aacdc6046d47d5f0c0

Commerce

6 octobre 2025

EN EFFET SUIVANT L'ARTICLE R123-111 DU CODE DE COMMERCE, LES SOCIETES COMMERCIALES SONT TENUES DE DEPOSER, DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LEUR APPROBATION PAR L'ASSEMBLEE ORDINAIRE, LES DOCUMENTS

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chambre 1-7

69d1f69bcdc6046d472bec2e

Commerce

3 juillet 2025

contraires aux articles L.111-1 et L 631-3 du code de la consommation.

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chambre 1-13

69cf12aecdc6046d47ec61cf

Commerce

7 juillet 2025

100 du code de procédure civile, Vu les articles 1171 et suivants du code civil, Vu les articles 2042 et suivants du code civil, Vu l'article 2052 du code civil, Vu l'article 1188 du code civil,

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chambre 1-13

69d04e1dcdc6046d470a5ce2

Commerce

14 avril 2025

Par cet acte POLO PROPERTIES, [V] INVEST, Monsieur [B] [V] et Madame [A] [Y], née [Q], demandent au tribunal de : Vu les articles L121-1 et suivants du code de la consommation Vu l'article 1240 du code

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chambre 1-7

69d931b4cdc6046d47c9c5b2

Commerce

3 juillet 2025

1103, 1104 et 1194 du Code civil, Vu les articles 1190 et 1170 du Code civil, Vu les articles 1231 et suivants du Code civil, Vu les articles L.442-1 du Code de commerce, Vu l'article 1240 et suivants

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chambre 1-14

69d0509dcdc6046d470a86c9

Commerce

4 avril 2025

54, 56 et 853 du Code de procédure civile, Vu l'article les articles 1103, 1104, 1192 et 1353 du Code civil, * CONDAMNER la société AGP à payer à la société SOGEDEV la somme de 94.200 € TTC ; -CONDAMNER

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chambre 1-6

69d1cfe9cdc6046d47292e4c

Commerce

3 avril 2025

Sur ce, le tribunal Sur les conditions d'application de l'article 472 du CPC L'article 472 du code de procédure civile dispose que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond

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8 résultats pour « Article R122-6 Code de la consommation »