CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

х non utile R153-5 320 35131 Mail Secret des affaires х non utile R153-5 321 35133 Mail Secret des affaires х non utile R153-5 322 35140 Mail Secret des affaires х non utile R153-5 323 35147 Mail Secret

Source officielle

TCOM

Référés

6a0f90c3cdc6046d4780ac9d

Commerce

21 mai 2026

497 du code de procédure civile dans un délai d'un mois à compter de la signification de la décision » comme le prévoit l'article R. 153-1 du code de commerce.

Source officielle

TCOM

Procédures collectives

69e898e5cdc6046d471e0955

Commerce

20 avril 2026

a été radiée d'office du registre du commerce et des sociétés conformément aux dispositions de l'article R123-136-1 du code de commerce, Que cette radiation d'office fait suite à une information revêtant

Source officielle

TCOM

Référé prononcé lundi

69d92e65cdc6046d47c97995

Commerce

7 juillet 2025

R153-3 du code de commerce et à peine d'irrecevabilité

Source officielle

TCOM

JUGE RAPPORTEUR

69a556a1cdc6046d473b3da9

Commerce

17 juillet 2025

700 du code de Procédure Civile La société [Adresse 4] demande : Vu l'article 1242 Du Code Civil, Vu l'article 1992 du Code Civil, Vu les articles 325 et suivants du Code Civil, Vu les articles 331,

Source officielle