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2 résultats pour « Article R1232-4-3 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Procédures collectives

69e89b28cdc6046d471e3abf

20 avril 2026

20 avril 2026

Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne Me [T] [D], [Adresse 4], commissaire-priseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce

Source officielle

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69c713cacdc6046d473b27d7

7 janvier 2026

7 janvier 2026

, il ne sera pas fait droit à la demande faite par la BANQUE CIC OUEST au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Qu'il convient d'appliquer la procédure prévue par les articles L.640-1 et

Source officielle