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2 résultats pour « Article R135-19 Code de la sécurité sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

DELIBERE REFERE

69a3557ccdc6046d47139e02

19 mai 2025

19 mai 2025

LES DEMANDES DES PARTIES Monsieur [F] nous demande : Vu les dispositions de l'article 145 du Code de procédure civile, Vu l'article 497 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles R153

Source officielle

chambre 1-11

69ce96a7cdc6046d47dfd9eb

23 janvier 2025

23 janvier 2025

En tout état de cause, Condamner la société ADIDAS FRANCE au règlement d'une somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens de l'instance

Source officielle