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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-11
69ce96a7cdc6046d47dfd9eb
23 janvier 2025
En tout état de cause, Condamner la société ADIDAS FRANCE au règlement d'une somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens de l'instance
69ce5f3dcdc6046d47dae9e3
13 janvier 2025
Condamner la société UNIVERS PAIE à verser à la société Initial la somme de 15 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'instance