de BOURGES statuant en référé, et demande, Vu les articles 42 et 46 du Code de procédure civile, vu l'article 873 alinéa 2, du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1231-1 du Code civil,

A l'audience du 8 avril 2025, la société [Localité 1] INSURANCE COMPANY demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions de : Vu les articles 1231-1 et 1240 du code civil vu l'article L

rejetée avec comme motif « tirage contesté » puis une seconde fois pour le motif « montant contesté » ; En date du 13 juin 2023, EJL IDF a donc saisi le Juge des référés du Tribunal de Commerce de

Dans ses conclusions en réponse, le défendeur la société MAAF ASSURANCES demande de : Vu les dispositions des articles R121-1 et suivants du Code des Procédures d'Exécution, Se déclarer incompétent au

Le 4/1/2024, par courriel, M.

L. 442-1 II du code de commerce, * La demande d'ONCLE TOM d'obtenir le remboursement de « frais engagés » est injustifiée dans son principe comme dans son montant et ONCLE TOM ne verse aucune pièce et

Vu l'article 145 du code de procédure civile.

Attendu que ce désistement d'instance est régulier en la forme, comme intervenant avant toute défense au fond, ou fin de non recevoir et qu'il convient donc d'y faire droit, conformément aux articles 394

L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : * SA Spie batignolles ile-de-france [Adresse 1] [Localité 1] Sigle : SCGPM Représentant légal : M.

): * SAS L'ATELIER DU GAULOIS [Adresse 1] [Etablissement 1] légal : M.

Il est donc de demander au Tribunal de commerce d'Annecy de : Vu les articles 1321 et 1324 du Code civil, Vu l'art R114-1 du Code des assurances, Vu les articles L211-5-1 et L211-5-2 du Code des assurances

Selon l'article 2 du Contrat il est « conclu pour une durée de 1 an.

[S], mais uniquement de constater que les conditions de désignation d'un mandataire ad hoc sur le fondement de l'article R. 223-32 du code de commerce sont réunies.

Condamner la société CGM à verser à la société CFA la somme de 2.000 euros, sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

les articles 1224 et suivants du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu les articles 1303 et suivants du code civil, Vu l'article 1315 du code civil, Vu l'article 1347 du code civil, Vu l'article

A l'audience du 10 janvier 2024, Mme [T] [Y] demande au tribunal dans le dernier état de ses prétentions : Vu l'article L 721-3 du code de commerce Vu l'article 1342 du code civil In limine litis Se

de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Le tribunal réservera en fin de cause les demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile