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2 résultats pour « Article R143-2 Code de l'action sociale et des familles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

chambre 1-9

69ce4fd7cdc6046d47d9be44

24 janvier 2025

24 janvier 2025

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle

chambre 1-7

69d931b4cdc6046d47c9c5b2

3 juillet 2025

3 juillet 2025

1103, 1104 et 1194 du Code civil, Vu les articles 1190 et 1170 du Code civil, Vu les articles 1231 et suivants du Code civil, Vu les articles L.442-1 du Code de commerce, Vu l'article 1240 et suivants

Source officielle