Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Le tribunal réservera en fin de cause les demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile

de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

MAAF réplique au visa des articles 1103 du code civil, L.112-4 et L.121-1 du code des assurances et d'une nombreuse jurisprudence sur cette question, qu'il convient de déduire les économies réalisées et

Par ses conclusions régularisées à l'audience du 05/12/2024 et dans le dernier état de ses prétentions, LPI demande au tribunal : Vu l'article 2321 du code civil Vu l'article 1304-3 du code civil, Vu

pour entendre : Vu les articles L113-1 et suivants du Code des assurances, Vu les articles R113-1 et suivants du Code des assurances, Vu les articles 1217 et 1231-1 du Code civil, Vu les articles

1103, 1104 et 1194 du Code civil, Vu les articles 1190 et 1170 du Code civil, Vu les articles 1231 et suivants du Code civil, Vu les articles L.442-1 du Code de commerce, Vu l'article 1240 et suivants

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES La société AXERIA demande : Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article L113-3, R113-1 du Code des assurances, Vu les

R153-3 à R153-8 du code de commerce ; Nous ordonnerons à la société ANAVIE et à MM.

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

R153-3 du code de commerce et à peine d'irrecevabilité

Par conclusions régularisées à l'audience du 2 décembre 2024, la société ALLIANZ IARD, demande, notamment, au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1792 et suivants du Code Civil, Vu l'article

et 497 du Code de procédure civile, Vu les articles 857 et 858 du Code de procédure civile, Vu les articles 54,56, 114, 115, 117 à 121, 122, 497, 752, 757, 853 du Code de procédure civile Vu l'article

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450, alinéa 2 du code de procédure civile.

Sur l'article 700 du CPC L'équité et les circonstances de l'espèce ne commandent pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 132-5 du Code de Commerce et 17 de la Convention CMR.

Selon l'article 472 du code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

bénéfice de capitalisation conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil 26. * Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir en principal, intérêt, article 700 et dépens comme