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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
chambre 1-11
69cf1729cdc6046d47eca6c8
13 janvier 2025
13 janvier 2025
PONCELET, SCI MAG PONCELET II demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs prétentions, de : Vu les articles 1103, 1104, 1231-1 du Code civil, Vu les articles 700 et 514 du Code de procédure
Source officiellechambre 1-4
69d8f63fcdc6046d47c3f1d4
15 janvier 2025
15 janvier 2025
[A] [I] la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.
Source officiellechambre 1-7
69d8fbeccdc6046d47c482fb
10 avril 2025
10 avril 2025
L'article 1212 du code civil dispose que « lorsque le contrat est conclu pour une durée déterminée, chaque partie doit l'exécuter jusqu'à son terme » Les articles 2, 7 et 10 du contrat de partenariat
Source officielleChambre 2-4
69d90fedcdc6046d47c62d10
23 janvier 2025
23 janvier 2025
A l'audience du 10 janvier 2024, Mme [T] [Y] demande au tribunal dans le dernier état de ses prétentions : Vu l'article L 721-3 du code de commerce Vu l'article 1342 du code civil In limine litis Se
Source officiellechambre 1-3
69cf10a5cdc6046d47ec4295
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Sur la demande principale de Boucaut : C'est au visa notamment de l'article 1137 du Code civil sur le dol, que Boucaut demande que soit prononcée la nullité du contrat.
Source officiellechambre 1-12
69d094f2cdc6046d470f6b86
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officiellechambre 1-11
69d93514cdc6046d47ccb1bd
7 avril 2025
7 avril 2025
* M2BY, par conclusions du 18/10/2024, dans le dernier état de ses prétentions, demande au tribunal de : Vu les articles 1604 et suivants du code civil.
Source officiellechambre 1-9
69ce4fd7cdc6046d47d9be44
24 janvier 2025
24 janvier 2025
32-1, 514,1, 517 et 521 du Code de procédure civile, Vu l'article 1240 du Code civil * Vu l'article 1240 du Code civil * L'obtention d'un document couvert par le secret des affaires est illicite lorsqu'elle
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