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LES DEMANDES DES PARTIES Monsieur [F] nous demande : Vu les dispositions de l'article 145 du Code de procédure civile, Vu l'article 497 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles R153

Source officielle

TCOM

Référé prononcé lundi

69d92e65cdc6046d47c97995

Commerce

7 juillet 2025

R153-3 du code de commerce et à peine d'irrecevabilité

Source officielle

TCOM

Référés

6a0f90c3cdc6046d4780ac9d

Commerce

21 mai 2026

4 du code de procédure civile.

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TCOM

Référé prononcé vendredi

69d1ab3fcdc6046d4726f477

Commerce

11 juillet 2025

R153-3 du code de commerce pour les pièces relevant, selon elle, du secret des affaires, En tout état de cause

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TCOM

Référé prononcé mercredi

69d03c38cdc6046d4708ff47

Commerce

2 avril 2025

Code de procédure civile, Vu les articles R. 153-1 et suivants du Code de commerce, Vu l'ordonnance rendue par le Président du Tribunal de commerce de Paris le 2 avril 2024, DEBOUTER la société POLO

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TCOM

Trib. de Commerce

6a118410cdc6046d47ab55a0

Commerce

22 mai 2026

Contrairement à la position prise par COM UNIC, celui-ci, par application de l'article R 153-1 du Code de Commerce ne peut servir de support aux moyens développés par le requérant.

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TCOM

Référé prononcé jeudi

69d91fa6cdc6046d47c76aed

Commerce

23 janvier 2025

145, 495, 496 et 497 du Code de procédure civile, Vu les articles 857 et 858 du Code de procédure civile, Vu les articles 54,56, 114, 115, 117 à 121, 122, 497, 752, 757, 853 du Code de procédure civile

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