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5 résultats pour « Article R147-8 Code de la sécurité sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-12

69d15f89cdc6046d4721accc

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

SECURITAS TECHNOLOGY SERVICES (venant aux droits de la société SECURITAS TECHNOLOGY FRANCE anciennement dénommée STANLEY SECURITY France), dont le siège social est [Adresse 1] - RCS de Nanterre n° B 702

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69d96b4fcdc6046d47d0aaf3

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

SECURITE TELESURVEILLANCE INTERVENTION, dont le siège social est [Adresse 10] - RCS B 505394213 Partie défenderesse : non comparante 7) Société de droit luxembourgeois HISCOX SA, dont le siège social

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69d229decdc6046d472f4286

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Conformément à l'article 8 des conditions générales de location, la société Leasecom est intervenue en qualité de cessionnaire le 27 mars 2024.

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69d18bf1cdc6046d4724d506

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

de ses demandes, fins, conclusions ; * Condamner la société LA M.A.S à payer à la société VIATELEASE la somme de 2.500,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; * La condamner

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

69d8f63fcdc6046d47c3f1d4

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

* Le tribunal condamnera la société PRIVILEGE MARINE à payer à la société LORIMA la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.

Source officielle