CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-11
69ce5f3dcdc6046d47dae9e3
13 janvier 2025
Condamner la société UNIVERS PAIE à verser à la société Initial la somme de 15 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'instance
chambre 1-8
69ce5bb9cdc6046d47daa351
10 avril 2025
civil Vu les articles 1171 et 1190 du code civil Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure civile, RECEVOIR la société ELECLINK LIMITED en ses demandes, moyens et prétentions et les déclarer