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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-6
69cf0dc6cdc6046d47ec169a
3 avril 2025
de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamner la société JUS D'ORANGE aux entiers dépens ; Constater que rien ne s'oppose à l'exécution provisoire de la décision à intervenir.