CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-12
69d15f89cdc6046d4721accc
7 avril 2025
SECURITAS TECHNOLOGY SERVICES (venant aux droits de la société SECURITAS TECHNOLOGY FRANCE anciennement dénommée STANLEY SECURITY France), dont le siège social est [Adresse 1] - RCS de Nanterre n° B 702
chambre 1-7
69d96b4fcdc6046d47d0aaf3
3 juillet 2025
SECURITE TELESURVEILLANCE INTERVENTION, dont le siège social est [Adresse 10] - RCS B 505394213 Partie défenderesse : non comparante 7) Société de droit luxembourgeois HISCOX SA, dont le siège social
chambre 1-11
69ce5f3dcdc6046d47dae9e3
13 janvier 2025
Condamner la société UNIVERS PAIE à verser à la société Initial la somme de 15 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'instance
chambre 1-4
69d8f63fcdc6046d47c3f1d4
15 janvier 2025
* Le tribunal condamnera la société PRIVILEGE MARINE à payer à la société LORIMA la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.
4ème chambre
69e83797cdc6046d4715f3b4
11 avril 2025
721-3 du code commerce, Vu les articles 1110, 1119, 1190 du code civil, Vu les articles, 4, 70, 696, 700 du code de procédure civile, Vu les articles L. 111-2, L 112-2, L. 112-3,4°, L.113-5, L. 114-4,