CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

SECURITE TELESURVEILLANCE INTERVENTION, dont le siège social est [Adresse 10] - RCS B 505394213 Partie défenderesse : non comparante 7) Société de droit luxembourgeois HISCOX SA, dont le siège social

Source officielle

TCOM

chambre 1-6

69cec3a5cdc6046d47e6b895

Commerce

10 juillet 2025

Vu le livre 9 du Code de la sécurité sociale Vu l'article L133-5-3 du Code de la sécurité sociale Rejeter l'ensemble des demandes fins et conclusions de la SARL C.R.S.C.

Source officielle

TCOM

chambre 1-12

69d18bf1cdc6046d4724d506

Commerce

7 avril 2025

VIATELEASE, à l'audience en date du 28/11/2024 demande au tribunal dans le dernier état de ses prétentions : Vu l'article 1103 du Code civil, * Constater que le contrat de location n°A2007_296683_l s'est

Source officielle

TCOM

chambre 1-11

69ce5f3dcdc6046d47dae9e3

Commerce

13 janvier 2025

Condamner la société UNIVERS PAIE à verser à la société Initial la somme de 15 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'instance

Source officielle

TCOM

chambre 1-4

69d8f63fcdc6046d47c3f1d4

Commerce

15 janvier 2025

* Le tribunal condamnera la société PRIVILEGE MARINE à payer à la société LORIMA la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.

Source officielle