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3 résultats pour « Article R212-19-4 Code de l'organisation judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

PREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE

6a0c0dcccdc6046d47299d56

11 mai 2026

11 mai 2026

Sur la compétence d'attribution Il ressort des dispositions de l'article R212-8 1° du code de l'organisation judiciaire, que le tribunal judiciaire connaît à juge unique des litiges auxquels peuvent donner

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audience ordinaire

69ea0519cdc6046d473eee4c

21 avril 2026

21 avril 2026

R 211-3-26 et R211-4 du Code de l'organisation Judiciaire, Vu les articles 42 et 46 du CPC Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu le bail commercial et son avenant, Vu l'acte de cession de fonds de

Source officielle

CONTENTIEUX GENERAL

69a4d590cdc6046d47323ac5

10 octobre 2025

10 octobre 2025

R2124-16 du code général de la propriété des personnes publiques.

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