CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MARDI
69c2ff67cdc6046d47d17d2b
6 janvier 2026
Par conclusions développées à la barre, la société RUDACOFER ACT TAUROMAQUICAS demande au tribunal de : Vu les articles L213-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, Vu l'article R213-1 du