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3 résultats pour « Article R2123-2 Code de la commande publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ad0637cdc6046d47e8ac86

23 septembre 2025

23 septembre 2025

R2193-10 et suivants du Code de la commande publique, et contrairement aux dispositions de l'article 6.3 des conditions particulières du sous-traité.

Source officielle

MARDI

69e0a791cdc6046d476e61ba

14 avril 2026

14 avril 2026

civil, Vu la loi n°75-1334 du 31 décembre 1075, Vu l'article R2193-4 du code de la commande publique, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat, Vu l'article 700 du code de procédure civile,

Source officielle

CONTENTIEUX GENERAL

69a4d590cdc6046d47323ac5

10 octobre 2025

10 octobre 2025

R2124-16 du code général de la propriété des personnes publiques.

Source officielle