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Par conclusions écrites oralement développées à la barre, la société [Q] S.A.S.U. nous demande au tribunal, *Vu l'article 74 du code de procédure civile, *Vu les articles R211-4 et R211-3-26 du code

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PREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE

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Commerce

11 mai 2026

Sur la compétence d'attribution Il ressort des dispositions de l'article R212-8 1° du code de l'organisation judiciaire, que le tribunal judiciaire connaît à juge unique des litiges auxquels peuvent donner

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Chambre 07

69a4156bcdc6046d47213f6f

Commerce

20 janvier 2026

a mis l'affaire en délibéré ; SUR QUOI : In limine litis : Attendu qu'en application des dispositions de l'article R211-3-26 du code de l'organisation judiciaire « Le tribunal judiciaire a compétence

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audience ordinaire

69ea0519cdc6046d473eee4c

Commerce

21 avril 2026

R 211-3-26 et R211-4 du Code de l'organisation Judiciaire, Vu les articles 42 et 46 du CPC Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu le bail commercial et son avenant, Vu l'acte de cession de fonds de

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