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2 résultats pour « Article R220-13 Code des juridictions financières »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69c5b783cdc6046d4717c9f4

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

R221-1 du Code de la consomation, l'indication du numéro de contrat et du nom du commercial n'apparaissant pas comme une mention à faire figurer obligatoirement : Attendu que la société GROUPE ISOLA

Source officielle
TCOM

chambre 1-9

69cea366cdc6046d47e21ddb

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

[B], celui-ci dans les conditions de l'article 659 du code de procédure civile.

Source officielle