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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69c5b783cdc6046d4717c9f4
8 janvier 2026
déposées au greffe du tribunal le 2 avril 2025, la société GROUPE ISOLA ENERGIES demande au tribunal de : Vu les articles L 221-5, L 221-9, L 221-18, L 242-1 et R 221-1 du Code de la consommation, Vu
chambre 1-9
69ce4fd7cdc6046d47d9be44
24 janvier 2025
CAPG ENERGIES NOUVELLES et CAPG INVESTISSEMENTS ENERGETIQUES, défenderesses au fond, soutiennent que Vu les articles 1123, 1103, 1217, 1231-1, 1231-2 et 1240 du Code civil, * Le droit de préférence est
chambre 1-7
69d96b4fcdc6046d47d0aaf3
3 juillet 2025
Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Le tribunal réservera en fin de cause les demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile
chambre 1-1
69d0896ecdc6046d470df70b
1 juillet 2025
des articles L111-7 et L111-8 du Code des Procédures Civiles d'Exécution.
SALON D'HONNEUR
69a3edc0cdc6046d471e5ff1
17 avril 2025
Par conclusions écrites oralement développées à la barre, la société [Q] S.A.S.U. nous demande au tribunal, *Vu l'article 74 du code de procédure civile, *Vu les articles R211-4 et R211-3-26 du code