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Elle demande en conséquence au Tribunal de Commerce de Rennes, Vu les articles 73,74 et 378 du Code de procédure civile ; Vu l'article R.223-32 du Code de commerce ; Vu l'article L.223-22 du Code de

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TCOM

chambre 1-11

69ce745fcdc6046d47dcf2df

Commerce

7 avril 2025

[E] [B] : L'article 860-1 du Code de procédure civile dispose que devant le tribunal de commerce la procédure est orale.

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TCOM

chambre 1-2

69d8f413cdc6046d47c3baff

Commerce

8 juillet 2025

civil, Vu les articles 42 et 100 du Code de procédure civile ; Vu l'article 700 du Code de procédure civile ; Vu la jurisprudence citée, Vu les motifs exposés et les pièces communiquées, DIRE ET

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TCOM

chambre 1-1

69ce5261cdc6046d47d9ee7f

Commerce

8 avril 2025

Pour s'opposer aux demandes de MHNA, AUDIT-CONSEILS soutient que : * elle fonde ses prétentions sur les articles 42 et 48 du code de commerce, les articles 1165 et 1353 du code civil, l'article 700 du

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TCOM

chambre 1-8

69cee79fcdc6046d47e97c91

Commerce

10 juillet 2025

CE n° 593/2008 du 17 juin 2008 Vu les articles 1103,1104,1188,1212 et suivant, 1231-1 du code civil, Vu les articles 232 et suivants et 249 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 700 du

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