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1 résultats pour « Article R225-81 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-9

69d91da9cdc6046d47c74061

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Motivation Attendu que l'article 1844-5 du code civil dispose que « La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraîne pas la dissolution de plein droit de la société.

Source officielle