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87 résultats pour « Article R232-22 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-6

697915d3cdc6046d47e7c028

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

du Code de commerce, * Vu l'article 700 du Code de procédure civile, * Vu l'assignation en date du 8 septembre 2023, * Vu l'assignation en intervention forcée en date du 11 mars 2024, Vu l'assignation

Source officielle

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TCOM

chambre 1-11

6a181a1acdc6046d4739214e

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Par conclusions reçues par mail le 22 décembre 2025, le conseil de la société ATELIER INDEPENDANT D'ACOUSTIQUE demande au tribunal de : Vu les articles 1231-1 et 1240 du Code civil ; Vu l'article L

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cc9643cdc6046d47afe4b1

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

[K] [C] demande au Tribunal de commerce d'ANNECY de : Vu les dispositions des articles L236-15 et R236-11 du Code de commerce, Vu l'article 1844 du Code civil, Vu les pièces versées au débat, * Faire

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

682efe31dd4fa92cae29530b

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

[P] [O] demande au Tribunal de commerce d’ANNECY de : Vu les dispositions des articles L236-15 et R236-11 du Code de commerce, Vu l’article 1844 du Code civil, Vu les pièces versées au débat, Faire droit

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69d98fd6cdc6046d47d36ad5

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

APRES EN AVOIR DELIBERE Attendu que par acte extrajudiciaire en date du 15/11/2024, déposé en l'étude de l'huissier, , la demande tend à voir : Vu l'article L223-26 du Code de commerce, Vu l'article

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TCOM

Référé mardi salle 3

69d94423cdc6046d47cdc480

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

873 et les articles 331 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'assignation signifiée à la société SBC le 27 décembre 2024 et dénoncée par la présente, Vu les

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69d96b4fcdc6046d47d0aaf3

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Le tribunal réservera en fin de cause les demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ca7ff0cdc6046d47837f44

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

27 et R223-20 du code de commerce afin qu'il soit ordonné la désignation d'un mandataire ad'hoc, avec pour mission de convoquer une assemblée générale mixte en vue de révoquer les gérants et modifier les

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

6957243975782d5f068317e6

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

procédure civile, Vu l'article 1103 du Code civil, Vus les articles L 110-1 et L. 641-3, L. 622-22 et R 622-20 et suivants du Code de commerce, Vu la déclaration de créance au passif de la procédure

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

67f78ac2cf40727a00353a23

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

1103 du Code civil, Vus les articles L 110-1 et L. 641-3, L. 622-22 et R 622-20 et suivants du Code de commerce, Vu la déclaration de créance au passif de la procédure de liquidation judiciaire ouverte

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69d9368ecdc6046d47cccab8

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

procédure civile, Vu l'article 1103 du Code civil, Vus les articles L 110-1 et L. 641-3, L. 622-22 et R 622-20 et suivants du Code de commerce, Vu la déclaration de créance au passif de la procédure

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69d08b14cdc6046d470e108f

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Par cet acte et dans ses dernières conclusions en date du 22 janvier 2025, SAS DATA France demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1240 et 1302-2 du Code civil et les pièces produites, In limine

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TCOM

chambre 1-12

694ee80e75782d5f06c6b2f1

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Par cet acte et dans ses dernières conclusions en date du 22 janvier 2025, SAS DATA France demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1240 et 1302-2 du Code civil et les pièces produites, In limine

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

67f4dbfcbbf04ef7856e57b0

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Par cet acte et dans ses dernières conclusions en date du 22 janvier 2025, SAS DATA France demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1240 et 1302-2 du Code civil et les pièces produites, In limine

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TCOM

chambre 1-13

68ee387b22996ce5447752f0

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Vu l'article 1408 du code de procédure civile, la requérante a demandé qu'en cas d'opposition à la présente, l'affaire soit immédiatement renvoyée devant le tribunal de commerce de Paris.

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TCOM

4

69570c0275782d5f068194b8

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, conformément à l'article 696 dudit code

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TCOM

chambre 1-1

69d0b066cdc6046d4711ff46

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L'article 721-3 du code de commerce dispose que « Les tribunaux de commerce connaissent 1° des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre établissements de crédit, entre sociétés

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TCOM

chambre 1-8

67a5cc1f9324999a646f91e2

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

L’article 472 du code de procédure civile dispose que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

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TCOM

chambre 1-11

67f4dbdfbbf04ef7856e568f

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

à lui payer à la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus, ainsi qu’aux entiers dépens.

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TCOM

chambre 1-11

694d5ee475782d5f069dde72

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Par acte extrajudiciaire signifié le 2 août 2022 à domicile certain selon les dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile, MM.

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