L. 223-27 et R. 223-20 du Code de commerce Vu l'article 481-1 du Code de procédure civile DESIGNER tel mandataire ad hoc qu'il lui plaira avec la mission suivante : SE FAIRE REMETTRE par Monsieur [M

Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Le tribunal réservera en fin de cause les demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile

145 et 493 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles L. 153-I et suivants et R. 153-3 et suivants du Code de commerce, Vu la requête et les pièces présentées par la société Bonduelle

, 640, 641, 700, 872, et 873 du Code de procédure civile ; Vu les articles L223-37 et R223-20 du Code de commerce ; Vu la jurisprudence citée ; Vu les pièces.

SAS DATA FRANCE demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions en date du 24 janvier 2025, de : Vu l'article 367 du Code de procédure civile, Vu les articles 16 et 20 du Règlement européen

Elle demande au tribunal de : * Lui en donner acte ; * La déclarer recevable pour ce faire ; * Juger qu'en application de l'article L 721-5 du code de commerce et des articles 42 et 48 du CPC, seul

les articles 1405 et suivants du code de procédure civile Vu l'article 1417 al.2 du code de procédure civile, Vu le livre 9 du code de la sécurité sociale, * Dire que l'opposition formée par la S.A.S.

L'article 721-3 du code de commerce dispose que « Les tribunaux de commerce connaissent 1° des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre établissements de crédit, entre sociétés

32-1, 514,1, 517 et 521 du Code de procédure civile, Vu l'article 1240 du Code civil * Vu l'article 1240 du Code civil * L'obtention d'un document couvert par le secret des affaires est illicite lorsqu'elle

Et qui peuvent se résumer comme suit : La partie demanderesse, la société, [C], soutient : Sur l'irrecevabilité de la demande fondée sur l'article L.442-1 du Code de commerce : L'article L442-4 III

et au visa de l'article L 721-3 du code de commerce, 25.

AGIRC à l'audience du 25 septembre 2024, demande au tribunal de : Vu notamment les articles 1231-6 du Code Civil Vu les articles 1405 et suivants ; du Code de procédure civile Vu l'article 1417 al.2

Motivation : En droit, Article 1100 du code civil, Les obligations naissent d'actes juridiques, de faits juridiques ou de l'autorité seule de la loi.

4 et 67 du Code de procédure civile ; Vu l'article 1240 du Code civil ; Vu l'article 1844-7 du Code civil ; Vu les articles L223-22, L233-25, L241-3 et R223-32 du Code de commerce ; Vu la jurisprudence

* Condamner la compagnie CEIBA INTERCONTINENTAL en tous les entiers dépens d'instance en ce compris le droit proportionnel alloué aux huissiers de justice en application de l'article L.111-8 du Code

provisoire du jugement à intervenir, en application de l'article 514 du code de procédure civile.

L'article 1103 du code civil, en sa version applicable à l'espèce, dispose « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ; 21.

Les parties en sont avisées en application de l'article 450, alinéa 2, du Code de procédure civile.