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2 résultats pour « Article R2393-25 Code de la commande publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ad0637cdc6046d47e8ac86

Commerce

23 septembre 2025

23 septembre 2025

R2193-10 et suivants du Code de la commande publique, et contrairement aux dispositions de l'article 6.3 des conditions particulières du sous-traité.

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69cf1708cdc6046d47eca4e4

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 novembre 2024, en audience publique, devant M.

Source officielle