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2 résultats pour « Article R262-117-1 Code des juridictions financières »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69caffd3cdc6046d478f715f

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Et qui peuvent se résumer comme suit : La partie demanderesse, la société, [C], soutient : Sur l'irrecevabilité de la demande fondée sur l'article L.442-1 du Code de commerce : L'article L442-4 III

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DELIBERE REFERES

69ad93dfcdc6046d47f2fb64

22 janvier 2026

22 janvier 2026

700 du Code de procédure civile, * Condamner la société [M] aux entiers dépens, avec distraction au profit de Maître Florianne PEIGNE, avocat postulant, conformément à l'article 699 du Code de procédure

Source officielle