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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Trib. de Commerce

69ca7ff0cdc6046d47837f44

22 octobre 2025

22 octobre 2025

CONDAMNONS la société FRANCHISE FOOD à payer la somme de 1.000 € à la société MAK & NGUYEN au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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