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2 résultats pour « Article R311-3 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Trib. de Commerce

69cc85a9cdc6046d47aee3b6

14 octobre 2025

14 octobre 2025

les articles L 112-2 et R112-3 du Code des assurances, * Vu l'article 700 du Code de procédure civile, * Vu l'ordonnance portant injonction de payer, * Vu les pièces versées au débat, Vu la jurisprudence

Source officielle

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69cb0290cdc6046d478f9d8e

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Au soutien de ses demandes, elle s'appuie sur les articles 1194, 1343-5, 1342-10 et 1348 du code civil, L313-4 du code monétaire, L314-1 et R314-4 du code de la consommation.

Source officielle