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2 résultats pour « Article R312-27 Code de l'organisation judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-12

69d2bb41cdc6046d473b8f4d

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

[Q] fait valoir que : L'article R. 662-3 du code de commerce dispose que le tribunal saisi d'une procédure de redressement judicaire connaît de tout ce qui concerne cette procédure collective.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ad0637cdc6046d47e8ac86

Commerce

23 septembre 2025

23 septembre 2025

février 2025 à 14 heures pour débattre du fond de l'affaire en application de l'article 873-1 du Code de procédure civile, Disons qu'il n'y a pas lieu à faire application de l'article 700 du code de

Source officielle