CodexAI
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NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-12
69d2bb41cdc6046d473b8f4d
7 avril 2025
[Q] fait valoir que : L'article R. 662-3 du code de commerce dispose que le tribunal saisi d'une procédure de redressement judicaire connaît de tout ce qui concerne cette procédure collective.
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ad0637cdc6046d47e8ac86
23 septembre 2025
février 2025 à 14 heures pour débattre du fond de l'affaire en application de l'article 873-1 du Code de procédure civile, Disons qu'il n'y a pas lieu à faire application de l'article 700 du code de