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3 résultats pour « Article R321-49 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-4

6956df8775782d5f067e2ee8

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

bénéfice de capitalisation conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil 26. * Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir en principal, intérêt, article 700 et dépens comme

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

69d8f63fcdc6046d47c3f1d4

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

bénéfice de capitalisation conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil 26. * Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir en principal, intérêt, article 700 et dépens comme

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

67935924dc35c03afb686154

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

La somme de 100 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, ce compris les dépens de l’expertise judiciaire, de la présente instance et de ses suites,

Source officielle