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6 résultats pour « Article R321-53 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-12

6957099575782d5f0681692f

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

à l'article 658 du code de procédure civile a été adressée dans le délai légal.

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69d91c74cdc6046d47c72b00

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

à l'article 658 du code de procédure civile a été adressée dans le délai légal.

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

67a5ccc59324999a646f9f53

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

civile, Vu la jurisprudence précitée, SE DÉCLARER incompétente au profit du Tribunal de commerce de Laval ; À défaut, Vu les articles 1217, 1219, 1224, 1229 du Code civil, DÉBOUTER la société LEASECOM

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

6956df8775782d5f067e2ee8

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

bénéfice de capitalisation conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil 26. * Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir en principal, intérêt, article 700 et dépens comme

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

69d8f63fcdc6046d47c3f1d4

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

bénéfice de capitalisation conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil 26. * Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir en principal, intérêt, article 700 et dépens comme

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

67935924dc35c03afb686154

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

700 du code de procédure civile, 52.  Dire n’y avoir lieu à prononcé de l’exécution provisoire de la décision à intervenir, 53.  Statuer comme de droit s’agissant des dépens d’instance. 54.

Source officielle