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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-12
6957099575782d5f0681692f
29 janvier 2025
à l'article 658 du code de procédure civile a été adressée dans le délai légal.
69d91c74cdc6046d47c72b00
67a5ccc59324999a646f9f53
civile, Vu la jurisprudence précitée, SE DÉCLARER incompétente au profit du Tribunal de commerce de Laval ; À défaut, Vu les articles 1217, 1219, 1224, 1229 du Code civil, DÉBOUTER la société LEASECOM
chambre 1-4
6956df8775782d5f067e2ee8
15 janvier 2025
bénéfice de capitalisation conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil 26. * Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir en principal, intérêt, article 700 et dépens comme
69d8f63fcdc6046d47c3f1d4
67935924dc35c03afb686154
700 du code de procédure civile, 52. Dire n’y avoir lieu à prononcé de l’exécution provisoire de la décision à intervenir, 53. Statuer comme de droit s’agissant des dépens d’instance. 54.