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2 résultats pour « Article R352-34 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

chambre 1-8

69d0ba75cdc6046d4712a56a

30 janvier 2025

30 janvier 2025

-2 du code civil, * Condamner la société défenderesse à payer à la société BPIFRANCE ASSURANCE EXPORT une somme de 1 500.00 € au titre des frais de l'article 700 du CPC

Source officielle

chambre 1-4

69d8f63fcdc6046d47c3f1d4

15 janvier 2025

15 janvier 2025

bénéfice de capitalisation conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil 26. * Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir en principal, intérêt, article 700 et dépens comme

Source officielle