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2 résultats pour « Article R354-3-3 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69cb0290cdc6046d478f9d8e

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Au soutien de ses demandes, elle s'appuie sur les articles 1194, 1343-5, 1342-10 et 1348 du code civil, L313-4 du code monétaire, L314-1 et R314-4 du code de la consommation.

Source officielle

chambre 1-8

69d90b43cdc6046d47c5d3c8

3 juillet 2025

3 juillet 2025

, 1178 et 1240 du Code civil, Vu les articles 1103, 1104, 1217 et suivants et 1231-3 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle