CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-3
69d4cfffcdc6046d4762eddf
2 juillet 2025
L'article L.642-12 al. 4 du code de commerce dispose : « La charge des sûretés immobilières et mobilières spéciales garantissant le remboursement d'un crédit consenti à l'entreprise pour lui permettre
AFFAIRES COURANTES
69b82246cdc6046d47ddfcd7
23 janvier 2025
[Localité 1] pour ne pas avoir respecté l'article R4127-90 du Code de Santé Publique en n'obtenant pas leur accord préalable à l'installation de médecins nécessaires à l'activité du centre entrainant de