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R444-55 de Code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par les débiteurs, en sus de l'application de l'article 700 du Code de procédure civile, l'article L111-8 du Code de procédures

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69a519b0cdc6046d473675a0

Commerce

6 janvier 2026

articles 1103, 1104, 1221, 1231 et 1231-1 du Code civil et vu les articles L. 632-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime, Condamner Madame [F] [V], entrepreneur individuel à l'enseigne «

Source officielle

TCOM

chambre 05

69a40f2ccdc6046d4720cc26

Commerce

21 octobre 2025

ORDONNER la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du Code Civil.

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69c6bc7ccdc6046d473079d8

Commerce

13 janvier 2026

R444-55 du Code de Commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, l'article L111-8 du Code des Procédures

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69e9f079cdc6046d473d2724

Commerce

22 avril 2026

de l'article 1343-5 du code civil peut être formée par requête faite, remise ou adressée au greffe, où elle est enregistrée.

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TCOM

Trib. de Commerce

69e35909cdc6046d47ac3230

Commerce

17 avril 2026

Concernant la demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile : Attendu que le demande sollicite la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code

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