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6 résultats pour « Article R526-16 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69b0316acdc6046d472980e7

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

DISCUSSION Vu les articles L 640-1 et suivants et R640-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles L681-1 et suivants et du R681-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article R526-26 du code

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b06eeecdc6046d47308932

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

DISCUSSION Vu les articles L 631-1 et suivants et R631-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles L681-1 et suivants et du R681-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article R526-26 du code

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e746a5cdc6046d47ff226d

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

DISCUSSION Vu les articles L 640-1 et suivants et R640-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles L681-1 et suivants et du R681-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article R526-26 du code

Source officielle
TCOM

SALON D'HONNEUR

69a45301cdc6046d47272a49

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société COTE JARDIN S.A.S. nous demande, *Vu les articles 14, 15, 16, 485, 486, et 655 à 658 du Code de Procédure Civile, *Vu les articles

Source officielle
TCOM

Référé mardi salle 3

69d23d3bcdc6046d4730874b

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Vus les dispositions de l'article 873 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article R 511-7 du code des procédures civiles d'exécution Vu les dispositions des articles R523-7 et suivants

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e38d00cdc6046d47af9bb5

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

de TOULON ; EN CONSEQUENCE, le juge de la rétractation se trouvera limitée à cet objet et ne répondra pas aux autres demandes évoquées à l'audience du 18 décembre 2024 ; Sur l'article 700 du Code de

Source officielle