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2 résultats pour « Article R61-8 Code de procédure pénale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AUDIENCE PUBLIQUE : PROCEDURES COLLECTIVES

69a3384ccdc6046d4711a95a

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Le jugement a été mis en délibéré et sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Rodez, en vertu de l'article 450 du code de procédure civile, fixée au 8 juillet 2025.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES SANCTIONS RECOURS ET PLAIDOIRIES DELIBERE

69e35ac9cdc6046d47ac5022

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

700 du Code de procédure civile.

Source officielle