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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
6a1ab260cdc6046d477913ac
27 mai 2026
- Prise en la personne de Maître [G] [U], ès qualité de Mandataire Judiciaire, ainsi qu'au Ministère Public, ce en application des dispositions de l'article R631-7 renvoyant à celles de l'article R621-
Trib. de Commerce
69fdb932cdc6046d47083cf7
7 mai 2026
/03/2026 aux fins de voir ouvrir une procédure de redressement judiciaire soumise aux articles L631-1 et suivants et R631-1 et suivants du code de commerce et subsidiairement une procédure de liquidation
4ème chambre A
69ef6cedcdc6046d47b8025a
23 mars 2026
R621-14 du Code de Commerce.
DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
6a1aa898cdc6046d477868b4
28 mai 2026
Concomitamment, l'[C] [A] a fait une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce Tribunal le 19 mai 2026 et a déposé les documents prescrits par les articles R631-1 et R681-1 du code de commerce
69f9d5d0cdc6046d47a809ce
30 avril 2026
R631-1 du code de commerce.
69f9d5e5cdc6046d47a80bb7
69f9d5f8cdc6046d47a8100b
par application des articles L 640-2 et L 621-2 du code de commerce.
69f9d621cdc6046d47a812b0
69bacd14cdc6046d47199b72
8 janvier 2026
par application des articles L 640-2 et L 621-2 du Code de Commerce.
69bacde5cdc6046d4719ab15
22 janvier 2026
L'EI [P] [F], esthétique, a fait une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce Tribunal le 7 janvier 2026 et a déposé les documents prescrits par les articles R631-1 et R681-1 du code de commerce
CHAMBRE 06
69df140bcdc6046d47469821
23 janvier 2026
Ordonne, en conformité de l'article R661-1 du code de commerce, l'exécution provisoire du présent jugement.
69df289ecdc6046d4748b0dd
69e43658cdc6046d47bf3f93
16 avril 2026
ATTENDU qu'en application de l'Article R621-9 du Code de commerce, la SAS IXOLEO prise en la personne de son représentant légal a été convoqué à l'audience de la Chambre du Conseil du 26/03/2026 à 9 heures
PROCEDURE COLLECTIVE
69ab7e7bcdc6046d47c901f0
2 juillet 2025
Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.
69f1e4b1cdc6046d47f40b01
23 avril 2026
Garanties du plan Conformément aux dispositions de l'article L.626-10 du code de commerce (applicable au redressement judiciaire par renvoi de l'article L.631-19 du code de commerce), la société, son
69cab335cdc6046d4787c16d
10 juillet 2025
La SARL, [S], [Z], maçonnerie générale, a fait une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce Tribunal le 23 juin 2025 et a déposé les documents prescrits par l'article R631-1 du code de commerce
69baccb9cdc6046d4719957a
69bacce8cdc6046d471998d7
du code de commerce.
69bace53cdc6046d4719b282
L'EURL [S] [G], pressing, a fait une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal le 12 janvier 2026 et a déposé les documents prescrits par l'article R631-1 du code de commerce.
69bace98cdc6046d4719b750
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