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2 résultats pour « Article R623-7 Code de la propriété intellectuelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e63f93cdc6046d47e81f52

21 mai 2025

21 mai 2025

R. 622-5 du Code de Commerce, Ordonne qu'il soit procédé par le greffier du Tribunal à la notification du présent jugement au débiteur, en application de l'article R621-6 du code de commerce du présent

Source officielle

Trib. de Commerce

69cd661acdc6046d47c7014b

11 avril 2025

11 avril 2025

L641-7 du code de commerce, DESIGNE la SELARL LEX ENCHERES, commissaire de justice, établie au [Adresse 2] à [Localité 2], à l'effet de réaliser sans délai le récolement d'inventaire prévu à l'article

Source officielle