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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 07
69fdc27acdc6046d4708d816
7 mai 2026
Entendu le rapport favorable du juge commissaire ; Vu les dispositions des articles L626-2 et suivants du code de commerce ; Vu les dispositions des articles L626-9 et suivants du code de commerce ;
PROCEDURE COLLECTIVE
69f097edcdc6046d47d3f755
17 avril 2026
L 626-5 du Code de Commerce.
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69f1f69bcdc6046d47f5ab19
28 avril 2026
le débiteur a été appelé à comparaître en Chambre du conseil, en application de l'article R621-9 du code de commerce ; Monsieur [J] [U] [C], Représentant Légal de l'entreprise, a comparu en Chambre du
69e62027cdc6046d47e5771a
11 avril 2025
a été appelée à comparaître en Chambre du conseil, en application de l'article R621-9 du code de commerce ; Madame [T] [A] [F] [G] épouse [M], Représentante Légale de l'entreprise, a comparu en Chambre
69e6632ccdc6046d47eb1e99
9 avril 2026
que le débiteur a été appelé à comparaître en Chambre du conseil, en application de l'article R621-9 du code de commerce ; Monsieur [Q] [A] et Monsieur [I] [F], Représentants Légaux de l'entreprise,
69e6633dcdc6046d47eb1f99
le débiteur a été appelé à comparaître en Chambre du conseil, en application de l'article R621-9 du code de commerce ; Monsieur [C] [M], Représentant Légal de l'entreprise, a comparu en Chambre du Conseil
69f1f644cdc6046d47f5a084
M.S.E. , avec période d'observation, conformément à l'article L621-3 du code de commerce ; Attendu que le débiteur a été appelé à comparaître en Chambre du conseil, en application de l'article R621-9
69e63a3ecdc6046d47e7b9cc
3 avril 2025
R. 622-5 du Code de Commerce, Ordonne qu'il soit procédé par le greffier du Tribunal à la notification du présent jugement au débiteur, en application de l'article R621-6 du code de commerce du présent
69e62818cdc6046d47e62749
14 janvier 2025
69e63ce9cdc6046d47e7ee0e
15 avril 2025
69e64b8dcdc6046d47e8ecf4
8 juillet 2025
69e6282acdc6046d47e628e4
69e63a2dcdc6046d47e7b88f
69e63cd9cdc6046d47e7ece1
69e627fdcdc6046d47e624f9
69e63f54cdc6046d47e81830
21 mai 2025
MERCREDI
69c35cb4cdc6046d47d84281
28 janvier 2026
EURL et statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, Après avoir avisé le Ministère public, Décide, conformément aux dispositions des articles L 644-6 et R 644-4 du Code de Commerce, de
69f9afaacdc6046d47a528f7
15 avril 2026
non susceptible de recours, Proroge de 12 mois le délai pour l'établissement de la liste des créances déclarées conformément à l'article L624-1 et R624-2 du code de commerce, Fixe à deux ans le délai
69e63f93cdc6046d47e81f52
69eb3f6ccdc6046d475ce8c7
22 avril 2026
Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 006866, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle
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