par application des articles L 640-2 et L 621-2 du code de commerce.

L626-20 et R626-34 du code de commerce).

L.622-17 du Code de Commerce ; b) En application des articles L.626-20 et R.626-34 du Code de Commerce, et dans la limite de 5% du passif vérifié, paiement comptant des créances les plus faibles dans

L626-20 et R626-34 du code de commerce).

L 626-5 du Code de Commerce.

L626-20 et R626-34 du code de commerce).

L626-8 du code de commerce applicables à la procédure de redressement judiciaire par renvoi de l'article L631-18 du même code, Attendu que l'article L626-8 du code de commerce applicable à la procédure

En application des dispositions des articles L631-15 et R631-24 du Code de commerce.

du Code de commerce. 4.

L626-20 et R626-34 du code de commerce.

L626-20 et R626-34 du code de commerce.

L626-20 et R626-34 du code de commerce.

, en application des articles L.662-2 et R662-7 du code de commerce.

L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 2 mois et ce pour

R626-7 et R626-8 du code de commerce.

dispositions de l'article L. 626-5 du code de commerce.

l'adoption du plan par le tribunal, dans les limites posées au II de l'article L. 626-20 et de l'article R. 626-34 du code de commerce ; * Règlement de 100% du montant de toutes les autres créances admises

de Paris, en application des articles L.662-2 et R662-7 du code de commerce.