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DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

6a16ac93cdc6046d47150804

26 mai 2026

.653-4 2°) et disposé des biens de la personne morale comme des siens propres (ART.L.653-4 1°) ; À la lecture des relevés bancaires remis par la BNP PARIBAS, apparaissent diverses dépenses injustifiées

TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique

69b601fecdc6046d47b48fbe

Commerce

8 avril 2025

Dans sa requête, le Ministère Public demande au Tribunal de prononcer : " Vu les articles L653-1 et suivants, R631-4 et R653-2 du code de commerce, Vu les articles L651-1, L651-2, L651-3 et R651-2 du

Source officielle

Chambre 8

69a262edcdc6046d47fe7bc5

29 janvier 2026

Vu la saisine dont il est l'objet sur rapport du commissaire à l'exécution du plan, Vu les articles L 626-27, R 626-47, R 626-48, L631-20-1, R631-35 3 ème alinéa et suivants du Code de commerce, Les

1ère A

69dca1d4cdc6046d470fd95d

6 octobre 2025

R631-23 du code de commerce sur la nécessité de permettre à l'entreprise débitrice de préparer sa défense sur l'éventuel prononcé d'une liquidation judiciaire ; Attendu qu'il résulte des informations

Chambre 7

SARL S B 2c/SARL S B 2

69bd3cfecdc6046d47524ed1

9 avril 2025

Vu la saisine dont il est l'objet sur rapport du commissaire à l'exécution du plan, Vu les articles L 626-27, R 626-47, R 626-48, L631-20-1, R631-35 3 ème alinéa et suivants du Code de commerce, Les

1ère A

69dcb7bdcdc6046d4711bfdd

5 janvier 2026

R631-23 du code de commerce sur la nécessité de permettre à l'entreprise débitrice de préparer sa défense sur l'éventuel prononcé d'une liquidation judiciaire ; Que surtout le greffe a notifié au débiteur

3ème A

69dcb9c7cdc6046d4711e8ec

14 janvier 2026

R631-23 du code de commerce sur la nécessité de permettre à l'entreprise débitrice de préparer sa défense sur l'éventuel prononcé d'une liquidation judiciaire ; Attendu qu'il résulte des informations

3ème A

69dca8fdcdc6046d47107749

15 octobre 2025

R631-23 du code de commerce sur la nécessité de permettre à l'entreprise débitrice de préparer sa défense sur l'éventuel prononcé d'une liquidation judiciaire ; Attendu qu'il résulte des informations

3ème A

69dcbaa0cdc6046d4711f9cd

14 janvier 2026

R631-23 du code de commerce sur la nécessité de permettre à l'entreprise débitrice de préparer sa défense sur l'éventuel prononcé d'une liquidation judiciaire ; Attendu qu'il résulte des informations

3ème A

69dcb6aecdc6046d4711a684

14 janvier 2026

R631-23 du code de commerce sur la nécessité de permettre à l'entreprise débitrice de préparer sa défense sur l'éventuel prononcé d'une liquidation judiciaire ; Attendu qu'il résulte des informations

PROCEDURE COLLECTIVE

69e1fc9fcdc6046d478d75fc

15 avril 2026

est défini conformément aux dispositions du sixième alinéa de l'article D. 123-200.

chambre 1-2

69ce840ecdc6046d47de5aa7

1 avril 2025

d'Easyworks : Irrecevabilité de l'intégralité des demandes d'[C] en raison de leur contrariété avec l'article R631-2 du code du commerce Moyens * Easyworks fait valoir au visa de l'article R631-2 du

2ème A

69dcb63bcdc6046d47119cc6

12 janvier 2026

Vu la requête déposée par l'Administrateur judiciaire aux fins de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire selon les dispositions des articles L.631-15-II et R.631-24 du Code Commerce

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c1fe03cdc6046d47b875ec

15 juillet 2025

L.653-1 et L.653-3-3° du code de commerce) et ont disposé des biens de la personne morale comme des siens propres (article L.653-4-1° du code de commerce) ; Madame, [A], [R] a prélevé 6 000€ le 29 octobre

Chambre 2-5

6a0e743bcdc6046d4761d24e

24 avril 2026

SUR CE Vu les articles L. 631-19 et suivants, R. 631-35 du code de commerce, Le tribunal note à titre liminaire qu'en application des dispositions des articles L631-19 et suivants ainsi que R631-35 du

PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique

69b6c72acdc6046d47c1cb7d

8 juillet 2025

* Dépens comme de droit.