AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69e1fc9fcdc6046d478d75fc
15 avril 2026
15 avril 2026
, a déposé au greffe du tribunal une déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R631-1 du code de commerce, aux termes de laquelle elle sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation
Source officielleTrib. de Commerce
69cda761cdc6046d47cc2086
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Il est déterminé conformément aux dispositions l'article R. 130-1 du code de la sécurité sociale. », Attendu que l'article L621-4 du code de commerce par renvoi de l'article L641-1du même code dispose
Source officielle