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1 résultats pour « Article R6352-4 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69d0dcc6cdc6046d4714e45e

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

L. 642-4 et suivants du Code de Commerce, Vu les motifs ci-dessus exposés, Constate que l'offre présentée par la société [M] FINANCES ET SERVICES, ne satisfait pas les conditions visées par l'Article

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