Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

aux dispositions de l'article L641-1 du code de commerce, FIXE AU 24/10/2024 la date de cessation des paiements.

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-1 et R631-1 du code de commerce.

Conformément aux dispositions de l'article L641-1 du code de commerce, FIXE au 29/02/2024 la date de cessation des paiements.

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

Conformément aux dispositions de l'article L641-1 du code de commerce, FIXE au 04/12/2023 la date de cessation des paiements.

(SAS), [Adresse 1] Représentée par : M., [Q], [T], président Actuellement domicilié :, [Adresse 1] Conformément aux dispositions de l'article L641-1 du code de commerce, FIXE AU 15/10/2023 la date de

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

d'actif de la société [Adresse 1] à hauteur de 28 389.36 euros, * Condamner Madame [N] [S] à payer à la SELARL [R] ASSOCIES, es qualité, la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code

[Y] [B] est gérant et dirigeant de droit de ladite société ; ainsi les dispositions de l'article L653-5 du code de commerce par renvoi à l'article L653-1 sont applicables à M. [Y] [B].