AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre contentieux et sanctions PC
6a0f41b3cdc6046d4776c4ca
15 mai 2026
15 mai 2026
mars 2026, conformément aux dispositions de l'article R643-17 du code de commerce, et n'a pas comparu ; Mme [S] [R] pour Me [W] [E], liquidateur de la SARL AMENAGEMENT ET RENOVATION DE L HABITAT, a comparu
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Chambre contentieux et sanctions PC
69f0a1f1cdc6046d47d4d97d
24 avril 2026
24 avril 2026
mars 2026, conformément aux dispositions de l'article R643-17 du code de commerce ; Mme [X] [P] [A] [W] épouse [Z], gérante de la SARL [T] [H], et Me [M] [U], Mandataire judiciaire associé, liquidateur
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