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Chambre contentieux et sanctions PC

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15 mai 2026

SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'en conformité avec les dispositions de l'article L643-9 du code de commerce, dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal a fixé le délai

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Procédures collectives

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Commerce

13 janvier 2025

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Procédures collectives

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13 janvier 2025

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Chambre contentieux et sanctions PC

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9 octobre 2025

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Procédures collectives

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13 janvier 2025

SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'en conformité avec les dispositions de l'article L643-9 du code de commerce, dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal a fixé le délai

Chambre contentieux et sanctions PC

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9 octobre 2025

R643-17 du code de commerce, et n'a pas comparu ; Me [T] [R], liquidateur de la SA SOCIETE MOURET, a comparu devant M.

Chambre contentieux et sanctions PC

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24 avril 2026

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11 juillet 2025

R643-17 du code de commerce, et n'a pas comparu ; Me [H] [T] représentant M.

Chambre contentieux et sanctions PC

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11 juillet 2025

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3 avril 2026

Le débiteur a été convoqué par acte d'huissier en date du 9 mars 2026, conformément aux dispositions de l'article R643-17 du code de commerce ; Mme [P] [G] [I] née [H], présidente de la SAS ARAISON, et

Chambre contentieux et sanctions PC

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3 avril 2026

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Chambre contentieux et sanctions PC

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15 janvier 2026

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15 janvier 2026

R643-17 du code de commerce ; M.

Procédures collectives TCS

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6 janvier 2025

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13 janvier 2025

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24 janvier 2025

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Chambre contentieux et sanctions PC

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11 juillet 2025

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Chambre contentieux et sanctions PC

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11 juillet 2025

SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'en conformité avec les dispositions de l'article L643-9 du code de commerce, dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal a fixé le délai

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15 mai 2026

R643-17 du code de commerce ; M.

Chambre contentieux et sanctions PC

6a0f422ecdc6046d477850a3

15 mai 2026

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