AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
68ea58f1dbc4911eb352c7c9
10 octobre 2025
10 octobre 2025
L621-4, R631-9 et R621-11 du code de commerce, il n'y a pas lieu de désigner un administrateur judiciaire dans la procédure, Attendu qu'en conséquence, il convient d'ouvrir une procédure de redressement
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Trib. de Commerce
68ea588adbc4911eb352c1e6
10 octobre 2025
10 octobre 2025
L621-4, R631-9 et R621-11 du code de commerce, il n'y a pas lieu de désigner un administrateur judiciaire dans la procédure, Sur les conditions d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
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