Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69ba5d19cdc6046d4710038f
10 juillet 2025
10 juillet 2025
réquisitions de Madame la Procureure de la République Vu les articles L 640-1, L 640-2, L642-1 et R645-1 du Code de Commerce, RECOIT en la forme et au fond la demande de Madame la Procureure de la République
Source officielleTrib. de Commerce
69f73b85cdc6046d47705950
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Après avis du Ministère Public, Vu les articles L.645-1 à L.645-4 du code de commerce, Vu la demande de liquidation judiciaire assortie d'une demande de rétablissement professionnel, Vu la déclaration
Source officielleTrib. de Commerce
69caa156cdc6046d4785be23
16 octobre 2025
16 octobre 2025
tel que défini à l'article L681-1 2° du code de commerce ; qu'en conséquence, la procédure sera ouverte sur le seul patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel ; Attendu qu'en application des
Source officielleTrib. de Commerce
69caa221cdc6046d4785c9a2
16 octobre 2025
16 octobre 2025
de Monsieur, [A], [M] et n'est pas en mesure de constater si le débiteur remplit les conditions prévues aux articles L645-1 et R645-1 du code de commerce pas plus que celles d'un surendettement personnel
Source officielleTrib. de Commerce
69caa1d7cdc6046d4785c572
16 octobre 2025
16 octobre 2025
tel que défini à l'article L681-1 2° du code de commerce ; qu'en conséquence, la procédure sera ouverte sur le seul patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel ; Attendu qu'en application des
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS PCL
69a4f959cdc6046d473473ff
3 juillet 2025
3 juillet 2025
La SELARL EKIP', représentée par maître [I], expose que le passif s'élève à la somme de 240.084,32 euros se décomposant comme suit : 1. Passif superprivilégié ……7.703,37 euros 2.
Source officielleTrib. de Commerce
69ca9f54cdc6046d4785a0b6
3 juillet 2025
3 juillet 2025
de Monsieur [O] [D] et n'est pas en mesure de constater si le débiteur remplit les conditions prévues aux articles L645-1 et R645-1 du code de commerce pas plus que celles d'un surendettement personnel
Source officielleMERCREDI
6a0b3d2bcdc6046d47174720
15 avril 2026
15 avril 2026
L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce sont réunies, dira que l'application de la procédure simplifiée ne peut être ordonnée, En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce
Source officielle